BIERE D'ABBAYE

 

Pour les bières d’abbaye existantes au moment du dépôt de la marque soit avant le 12 juillet 1999, les brasseurs n’utiliseront la marque collective que quand les trois conditions suivantes seront remplies :

 

 - Il y a un lien avec une abbaye existante ou n’existant plus actuellement.

 - La brasserie doit payer des royalties destinées au financement d’œuvres caritatives ou culturelles en vue de  préserver le patrimoine culturel de l’abbaye et liées à l’abbaye ou à une institution si l’abbaye n’existe plus.

 - L’abbaye ou l’institution existante exerce un droit de contrôle en matière de publicité.

 

Pour les nouvelles bières d’abbaye (commercialisées à partir du 12 juillet 1999) :

 

 - Soit la bière est brassée dans une abbaye existante non-trappiste ou une abbaye existante fait brasser sous sa responsabilité et en licence la bière dans une brasserie laïque et aide à commercialiser la bière

 - Soit la bière est brassée par une brasserie laïque ayant un lien juridique via un contrat avec une abbaye existante pour l’emploi de son nom. La commercialisation est faite par la brasserie laïque qui doit payer des royalties à l’abbaye ou à l'ordre concernés qui doit soutenir des œuvres caritatives et doit être basé sur un fond historique (l’abbaye en question doit avoir existé dans le passé et doit avoir brassé) et l’abbaye exerce un droit de contrôle en matière de publicité.